CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet
de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente en ligne de biens proposés par COPPER-REC au consommateur.
Confirmation de commande
La commande est validée dès lors que le devis est
signé et où la mention « bon pour accord » y est
apposé.
Les travaux démarrent
dès la réception de l'acompte de 40 %. Le solde quand à lui devra
être payé avant l'enlèvement de la machine
Preuve de la transaction
Les registres
informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la
société COPPER-REC dans des conditions raisonnables de sécurité
sont considérés comme les preuves des communications, des commandes
et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des
bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable
et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits
Tous les efforts ont été
faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées
sur www.copper-rec.com. La Société COPPER-REC ou ses fournisseurs
ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents,
dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de
l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où ait
eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et
marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un
but d’identification.
Les machines fabriquées
et conçues par COPPER-REC sont des machines professionnelles destinées
à un usage professionnel.
Modalité de paiement
La société COPPER-REC
accepte les règlement par chèque et par virement bancaire. Pour les
ventes effectuées à l'international, nous acceptons seulement les
virements bancaires. Un acompte de 40 % vous sera demandé pour
valider la commande. De là, les travaux seront exécutés. Le solde
du règlement, c'est à dire les 60 % restants devront être payés
avant l'enlèvement de la marchandise. COPPER-REC peut demander le
paiement intégrale si le matériel est en stock et qu'il est prêt à
être expédié.
Modalité de livraison
Les produits sont livrés
à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande
et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Tous
produits et machines partent de nos locaux testés et en parfait
état. Le client se doit de signaler au transporteur la moindre
petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le
colis, palette ou caisse, et le cas échéant de refuser la
marchandise. L’échange de tout produit déclaré, à
postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve
n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être
pris en charge. Comme dans toute expédition, il est possible de
subir un retard ou que la marchandise s’égare. Dans un tel cas,
nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous
les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour
retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera
rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique
à ses frais. Nous déclinons toute responsabilité quant à
l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur,
notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de
grève. Le déchargement est à la charge et à la responsabilité
du client. Si le client ne possède pas de chariot ou d'engin pour
décharger, il doit en informer COPPER-REC afin que ce dernier puisse
demander l'option hayon au transporteur. Cette option a un coût
supplémentaire qui sera à la charge du client.
Délai d'exécution
Les délais d'exécution des commandes sont donnés à
titre de simple information et sans garantie. Les grèves, les
épidémies, les guerres, l'interruption de transport, les accidents
ou toute autre cause indépendante de notre volonté entrainant le
chômage partiel ou complet de notre établissement ou ceux de nos
fournisseurs, sous-traitants, sont autant de cas de force majeure qui
autorisent et justifient le retard des commandes.
Ainsi, nous n'acceptons
en aucun cas l'annulation de tout ou parie d'une commande en cours
d'exécution ou de consentir à un rabais sur la facture. Les retards
ne peuvent en aucun cas donner lieu à des retenues, pénalités,
compensation ou dommage et intérêts.
Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant
la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de
livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être
impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de
‘’réserves manuscrites’’, accompagnée de la signature du
client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette
anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours
ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec
accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le
consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à la SARL
COPPER-REC. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
Erreurs de livraison
Le consommateur
devra formuler auprès de la SARL COPPER-REC, toute réclamation
d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en
nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon
de commande. La formulation de cette réclamation auprès de la
SARL COPPER-REC pourra être faite à : contact@copper-rec.com En
cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger
ou à rembourser devra être retourné à la SARL COPPER-REC
dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état
impeccable à l’adresse ci-jointe:
59 rue de la paix 76410 Saint-Aubin-les-Elbeuf Pour être accepté,
tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de
COPPER-REC, qui en cas d’accord
réexpédiera le colis ou
palette à la bonne adresse. Les frais d’envois sont à la
charge de COPPER-REC, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le
produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le
consommateur dans le bon sens de retour.
Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le
consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur
professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices
cachés de la chose vendue. La durée de garantie est d’un an (1
an). Sont exclus de cette garantie, les pièces d'usures normales,
tous les produits modifiés, réparés par le client ou par toute
autre entité que les prestataires choisis par la COPPER-REC. Les
réparations prises en charge par la garantie, seront effectuées
dans à notre usine située 59 rue de la paix, 76410 Saint Aubin
les Elbeuf. La garantie est nominative et incessible en cas de
revente. La garantie ne s'applique pas à un appareil qui aura été
démonté, même partiellement.
Notre garantie se limite
au remplacement de la fourniture ou de la réparation, sans aucune
indemnité. Tout remplacement est exclu en cas d'usure normale des
pièces, de détérioration et d'utilisation défectueuse ou
inappropriée.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation
ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux
articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze
(14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne
lui convenant pas.Si ce délai de sept jours expire un samedi,un
dimanche ou un jour férie ou chômé,il est prorogé jusqu'au
premier jour ouvrable suivant. Ce délai court à compter du jour de
la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être
signalé au préalable auprès du service client de COPPER-REC. Le
produit devra être retourné à l'adresse: 59 rue de la paix 76410
Saint-Aubin-les-Elbeuf. Seuls seront repris les produits renvoyés
dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et
intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été
abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré,
ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de
rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais
d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit
de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le
remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans
le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du
consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, la
SARL COPPER-REC fera tous les efforts pour rembourser le consommateur
dans un délai de trente jours.
Force majeure
Aucune des parties n’aura
failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur
exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit
de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout
fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties,
imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties
et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les
efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de
telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours
ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les
deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois,
sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner
l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans
lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de
force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les
présentes conditions générales pourront être résiliées par la
partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de
force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement
retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies,
tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs
stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour
non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’une des
parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre
partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre
des présentes conditions générales de ventes ne saurait être
interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation
en cause.
Loi applicable
Les présentes conditions
générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour
les règles de fonds comme pour les règles de forme.
Protection des données personnelles
Toutes les données que
vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En
vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès
du vendeur d’un droit de rectification, de consultation, de
modification et de suppression des données que vous nous avez
communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Litiges
Toute commande passée
auprès de la société COPPER-REC emporte l’adhésion du client,
et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du
vendeur.
En cas de vente à
une personne morale, tout différent relatif à la vente sera soumis
au droit français devant le Tribunal de Commerce de Rouen.
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